[U] apparaît réclamer une somme de 311 393 € ; que Me [I] avait alors la qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il résulte des dispositions successives des articles L621 - 68 ancien et L626

Suivant les dispositions de l'article L661-2 du même code, les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition.

, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2014 en audience publique.Conformément à l'article

prévoyance Ile-de-France ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du plan de redressement Selon l'article L626-27 (troisième alinéa) du code de commerce, en cas de défaut de paiement des dividendes, lorsque la cessation des

dite '[Adresse 7] [Localité 8]' (ci-après l'AFU), présidée par la société Mallet-Guy Immobilier.

[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

L.626-18 à L626-20 du code de commerce.

Ltd. la somme de 8 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 septembre 1996 devra être supporté en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner in solidum [B] et

L. 642-8 du code de commerce et plus généralement, la mission prévue à l'article L. 641-10 du code de commerce ; - désigné la SELARL MJ [V], représentée par Me [M] [V] en qualité de liquidateur judiciaire

2018 et l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu les articles 885 A, 885 E, 973 et 974 du code général des impôts (dans leur rédaction applicable aux faits de

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

- Sur la recevabilité de l'appel relevé le 8 juin 2017 Cet appel résulte d'une déclaration d'appel électronique, enregistrée, le 8 juin 2017, au nom du procureur de la République de Paris et à

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

L663-1 du code de commerce ; Dit que l'ordonnance sera déposée au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL DMJ ainsi qu'au Ministère Public.

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article