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1 605 résultats pour « article L653-2 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf284cdc6046d478e76b6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0088cdc6046d4721064a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb030dcdc6046d472136e7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2c26cdc6046d472440cd

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a181cdc6046d47e9fb5a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37b8bcdc6046d47ae71d6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L651-2 alinéa 1 du Code de commerce précise qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES : Maître [D] [T], ès qualités, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfec1fcdc6046d475edb97

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfec49cdc6046d475ede54

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfec5ecdc6046d475edfc5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfec97cdc6046d475ee346

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfecaccdc6046d475ee496

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed45cdc6046d475eee95

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Qu'en effet, le rapport a été établi le 30 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed5fcdc6046d475ef062

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfeedbcdc6046d475f125b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfeef5cdc6046d475f144d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Qu'en effet, le rapport a été établi le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37b22cdc6046d47ae6b65

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37bb5cdc6046d47ae7498

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il a été convoqué à une audience devant statuer sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37bd4cdc6046d47ae7669

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant

Source officielle

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