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332 résultats pour « article L621-41 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par dernières conclusions du 3 décembre 2019, la société Bee Angels demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code civil nouveaux (anciens articles 1134 et 1147 dudit Code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

Page 17 sur 17

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6610e5e474ef9f00086f64d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603349063257a2b92d92b847

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception

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CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 janvier 2024, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e22c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C.G.E.A. dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; - a dit que les dépens seraient inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6878871ae2f36c9774d808a4

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[G] au paiement d'une indemnité [H] 3 500 euros sur le fondement [H] l'article 700 du code [H] procédure civile, - condamner M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0605d6f7f678d493ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article L. 3121-21 du même code.

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CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f392a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.

Source officielle