AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df0910cdc6046d47453eff
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur assisté par Me [J] [Z], ont été recueillies ; Attendu
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CHAMBRE 07
69df0738cdc6046d47452188
6 juin 2025
6 juin 2025
N° RG : 2025L00376 N° PC : 2024J01080 Par jugement en date du 9 décembre 2024, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'[N] [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1
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