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3 690 résultats pour « article L613-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69df0910cdc6046d47453eff

Commerce

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L631-7 du code de commerce ; L'avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et du débiteur assisté par Me [J] [Z], ont été recueillies ; Attendu

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

69df0738cdc6046d47452188

Commerce

6 juin 2025

6 juin 2025

N° RG : 2025L00376 N° PC : 2024J01080 Par jugement en date du 9 décembre 2024, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'[N] [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c188f3cdc6046d47af91d4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME, [N], VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Par jugement en date du 7

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c4b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e041cdc6046d478af603

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 01/07/2025 Par décision en date du 07/01/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : VESTAPOL (SAS) [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0a795cdc6046d47d56ad2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

: ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL VINCENT FOURNIALS GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/04/2026 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddd4adcdc6046d472b009e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93bb10ab0632f704aae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 04 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, L631-7

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le Tribunal ne retient pas ce grief à l'encontre de Monsieur [E] [W], sur le fondement de l'article L653-8 du Code de Commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

192 de la nouvelle loi), - l'article L623-4 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 dispose que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a838cdc6046d47d5793a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

envisager des propositions de remboursement du passif, déclaré à hauteur de 263 835 €; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b22205cdc6046d475ae1cf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb04d1cdc6046d478fc1c2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

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CA

Chambre Commerciale

6688de1b676b73dd81b96d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la dissolution anticipée de la société LCH et de condamner [P] [H] et madame [Z] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69ade645cdc6046d47f9a08e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7297

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'ordonnance du 19 septembre 2023 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 21 février 2024, avec clôture de la procédure à la date du 7 février 2024.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb54ebcdc6046d475eb2db

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

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