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1 715 résultats pour « article L541-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204316_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

notamment son article 49 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 17 sur 86

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CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ac5

Cassation

20 novembre 1975

20 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L510,L511 ET L533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET MODIFIE N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6370

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de ce même code, Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu les articles 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, à titre principal, - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519530_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la demanderesse fait valoir que la SAS ENTREPRISE FERRER ne justifie ni d’un principe de créance

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600701_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305918_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par des mémoires enregistrés les 3 août 2023, 28 novembre 2023 et le 19 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la demande et fait valoir que l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486b

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'article L551-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoir que les droits en rétention ne s'exercent qu'à compter de l'arrivée au Centre de rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603343_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b47

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229d48e010cf6a8cd5e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle