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580 résultats pour « article L5151-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2406133_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 322-1 du même code. » Aux termes de l’article R 551-7 : « Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 :1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre

Source officielle

Page 17 sur 29

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TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e0a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Une erreur de droit: la violation de l'article L551-1 du Ceseda, l'assignation à résidence étant le principe et la rétention, l'exception.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE

Source officielle
TJ

JEX

678184616d34da2cbdcdd07d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600203_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L511-14 du même code : « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686f4e39334d55acd19f1df2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[N] [C] demande à la cour de': 'Vu les articles L511-21 et L512-4 du Code de Commerce DECLARER l'appel de M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16311b9f94e984650c0c9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/11275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKC CAISSE DE CREDIT MUTUELMARSEILLE CHARTREUX

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400416_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A avant son entrée en France, l'intéressé invoque les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Si M.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la mainlevée des saisies-attribution du 5 novembre 2024, du 3 décembre 2024 et du 5 décembre 2024 L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose « tout créancier muni d’un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400973_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’authenticité de l’ordonnance du 13 décembre 2023 Les articles L511-1 et R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient que l’autorisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200490

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, I., de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ; Attendu

Source officielle