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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479e1
6 avril 2023
6 avril 2023
- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté
Source officielleChambre 3 A
654b376656298f8318387a89
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L441-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8f06866c0645d283ee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 27 août 2021, avec capitalisation des intérêts, - Restituer le matériel sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
Source officielleMARDI
69a98676cdc6046d4799f30a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civil et l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces sus mentionnées, Déclarer recevable et bien fondée la société KLEKOON en ses demandes et prétentions.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien
Source officielleChambre 22
69f581c1cdc6046d474ab584
9 avril 2026
9 avril 2026
KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696
Source officielleTrib. de Commerce
69c6c79ccdc6046d47329d34
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Civile, Vu l'article L441-10.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleREFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société RCE reconnait devoir la somme qui lui est réclamée ainsi que l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
16 avril 2025
frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » ; L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes
Source officielleCHAMBRE 04
69deb33fcdc6046d473f7d16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de cette assignation, la société Figaro demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce, de : * Déclarer la société FIGARO CLASSIFIEDS
Source officielle8ème chambre
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
6a1826d3cdc6046d473a1245
4 mai 2026
4 mai 2026
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 30 mai 2025.
Source officielle1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -CONDAMNER la société
Source officielleTrib. de Commerce
69b381f3cdc6046d477ca9f6
4 avril 2025
4 avril 2025
civile ; « Vu l'article 1353 du Code civil ; « Il est demandé au Tribunal de commerce de Bar-Le Duc de : « Juger les demandes d'ATDE irrecevables ; « Débouter ATDE de toutes ses prétentions, fins
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence
Source officielleCHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
14 janvier 2026
à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure ».
Source officiellechambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00753
15 septembre 2015
15 septembre 2015
1134 du code civil ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société Substantiel ayant, dans ses conclusions d'appel, fait état des pénalités de retard de 9 % figurant au
Source officiellePage 17 sur 86