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325 résultats pour « article L4232-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

dans les conditions prévues à l'article L422-2. » En l'espèce, il résulte du plan local d'urbanisme dont il n'est pas contesté qu'il s'applique aux parcelles litigieuses que l'article UD1 dispose de manière

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208

Page 17 sur 17

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Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 6.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[R], qui exerçait à son compte depuis son domicile une activité artistique créative de graphiste, s’est reconverti vers un métier d’enseignant en arts plastiques.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Elle invoquait les articles 1 er du Protocole n o 1, pris isolément et en combinaison avec l'article   14 de la Convention, ainsi que l'article 11 de la Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (former Article 29 § 3 of the Convention). 4.

Source officielle