AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300704
13 octobre 2021
13 octobre 2021
dans les conditions prévues à l'article L422-2. » En l'espèce, il résulte du plan local d'urbanisme dont il n'est pas contesté qu'il s'applique aux parcelles litigieuses que l'article UD1 dispose de manière
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208
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4 octobre 2012
4 octobre 2012
La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 6.
Source officielle