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376 résultats pour « article L4232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6868b280f73c18b33b338bdf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Localité 4] Partie dispensée de comparaitre à l'audience au titre de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 17 sur 19

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TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, le tribunal a considéré que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'article L.137-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fd4c8a1343b8cd62572

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

mesurant 2 cm sur 1 cm.

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65833e3b3ea7c8c1129bed4c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[H] [E] a formé un recours préalable obligatoire le 2 mai 2023.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1] 2026 à [Localité 2].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e702bf8faf13e2e973dcb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

sur la mission SPS L'article L4532-2 du code du travail impose l'organisation d'une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L4311-1, L4321-1, L4321-1, L4341-1, et L4342-1 au 6° de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X

6253cd19bd3db21cbdd9240f

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

La Cour d'assises le 20 juin 2012 a accordé à M William X... la somme de 2. 383. 034 ¿.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[G] la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SA Matmut protection juridique aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'article 6-2 stipule que cet accord était conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

sociale au sens de son article 6-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

sociale au sens de son article 6-1.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6d5cdc6046d479c9597

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201361

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64549ec2eedb07d0f8185fd8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle