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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9f4e0040aa3735de00
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SA ERILIA ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleChambre 4
66fd999538de0398b51a7d2d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4cb848dd6814c63aab
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4137dd062d9f810e5361
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE La SARL [18][Localité 7] a renseigné le 23 juillet 2020 une déclaration d'accident du travail survenu le 22 juillet 2020 concernant son salarié M. [S] [X].
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L433-1, L423-7, L.423-9 et L423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation car : *elle est mère de six enfants dont trois ont la
Source officiellePCP JCP fond
65ca706ec0f14416cdea7f81
5 février 2024
5 février 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ffc432ce7d11a70313
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da00c432ce7d11a7032b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP BAUX JCP
697cd861cdc6046d47485da0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’expulsion sera exécutée selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df312a15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6946dbf675782d5f060396bc
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
10 avril 2024
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Source officiellePCP JCP fond
6a188be2cdc6046d47473f54
26 mai 2026
26 mai 2026
[H] [A], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 g) susvisé.
Source officiellePage 17 sur 223