public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

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Tout d'abord, il est demandé à la cour de confirmer l'absence d'incidence de la qualité de caution dirigeante de Madame [V] quant au bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation

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