AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164239
3 novembre 2016
3 novembre 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «
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Pôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
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