préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

L311-1, L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

des rapports de vérification établis à la suite des trois types de contrôles suivants diligentés à l'encontre de son client : 1) l'activité de courtier d'assurances au titre des années 2011 à 2013 ; 2)

des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis d'imposition pour les impôts concernés par la proposition de rectification adressée fin 2012 à son client ; 2)

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

entre le public et l'administration, sous réserve qu'il s'agisse de documents achevés au sens de l'article L300-2 de ce code, et de l'occultation éventuelle des secrets protégés par l'article L311-6 de