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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
67042b338d5cd4a875924e4e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
octobre 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 11 septembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1
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