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2 567 résultats pour « article L253-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180602

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique

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CA

Avis

CADA:20160587

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ces listes ne seront donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

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CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088639

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale En

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CA

Avis

CADA:20210804

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à son oncle Monsieur X, né le X et décédé le X : 1) la copie intégrale de son acte de décès ; 2)

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CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un

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CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L23 C du LPF.

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CA

Avis

CADA:20200854

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180830

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Elle rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

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CA

Avis

CADA:20160328

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

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TJ

PCP JCP fond

6631370519f939ca6242ddbb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

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CA

Avis

CADA:20163596

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L213-1 à L213.3 du code du patrimoine.

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CA

Avis

CADA:20170465

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

note que les registres d'immatriculation des véhicules ont été tenus par toutes les préfectures sous forme papier jusque dans les années 1990, comme en atteste la circulaire des Archives de France AD 93-2

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CA

Avis

CADA:20223416

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L213-2 du code du patrimoine.

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CA

Avis

CADA:20164342

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

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CA

Conseil

CADA:20162616

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission vous précise qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les renseignements relatifs à la vie privée ne sont communicables qu'à l'issue d'un délai de cinquante

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L223-18 du Code de Commerce: 'dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.

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TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

373-2-9-1 du code civil.

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