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3 704 résultats pour « article L243-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161347

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L213-5 du code forestier ; 2) l'information relative au dépôt de cette demande d'autorisation de déboisement ; 3) le calendrier de mise en œuvre de ces travaux.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161145

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] et la société La Saladelle à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170935

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [P] [H] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de mise en demeure vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la contrainte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195373

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts

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CA

5e Chambre

61609e53264c7ed035b03c72

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Considérant que la société fait valoir que l'article L245-2 du code de la sécurité sociale se réfère exclusivement aux charges relatives aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L5122-11

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163115

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215366

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article L 821-2 du même code, peut bénéficier de l'AAH la personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égale à 80% ou, dont de taux d'incapacité permanente

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CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins

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CA

Avis

CADA:20161252

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle que conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors

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CA

Avis

CADA:20172257

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission considère que les documents demandés constituent des documents d'archives publiques et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code

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CA

Chambre 4 SB

63d379ddd1bc2605de4b4813

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations (point n° 7 de la lettre d'observations ' 30.986 euros en cotisations) En application de l'article L242-1 du code de la

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CA

Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Elle soutient aussi à défaut de retenir ces arguments, que les dispositions de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 ne soumettaient pas à

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CA

Avis

CADA:20160213

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu du b) du 4° du I de l'article L213-2 du code de patrimoine, les archives publiques sont communicables

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CA

Avis

CADA:20220460

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

-2 du code du patrimoine.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent

Source officielle