AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6a173c22cdc6046d4725b7fb
26 mai 2026
26 mai 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officiellePage 17 sur 147
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310145
12 mars 2020
12 mars 2020
Or le juge de 2006 avait exposé que le bailleur soutenait le déplafonnement faisant valoir la durée du bail écoulé et que le preneur arguait que la durée statutaire de 9 ans prévue à l'article L145-34
Source officielle