721-3 du code de commerce.

R. 723-8 du code de la consommation, ces créances ne pouvaient être contestées par M.

et de l' exécution provisoire prévue à l' article 515 du nouveau Code de procédure civile pour le surplus.

9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

l'a justement retenu le premier juge en renvoyant l'affaire au Président du Tribunal de Commerce de Lyon ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 721 -3 du code de commerce dispose que les tribunaux

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Aux termes de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [U] [B], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.

IARD, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2], Demanderesses aux fins d'exploit de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES

L. 526-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 2.

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.