de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

L.464-8 du code de commerce : « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties

a violé les articles 1134 du code civil et L. 642-19 du code de commerce ; 2°/ que la question de la réalisation d'une vente d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire, en

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.

c'est le cas concernant la créance du Crédit agricole, lorsque la validité de leur inscription est contestée », la cour d'appel a violé l'article L. 642-5, alinéa 3, du code de commerce, ensemble les

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

les marques », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L 642-11 du code de commerce.

L. 642-19 du code de commerce qui vise la cession des éléments d'actif du débiteur que les immeubles ; que, depuis le décret du 12 février 2009, l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En

R. 642-37-3 du code de commerce et 553 et 584 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à

L 640-4 du Code de Commerce.

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article