X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce.

R. 10 à R. 11-1 R. 26-1, R. 28-1, R. 232, 4 du Code de la route, R. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Selon l'article L. 624-16 du Code de commerce, peuvent être revendiquées s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure les biens vendus avec clause de réserve de propriété.

L. 622-27 du code de commerce.

représentant légal de la société débitrice si même elle en était la cogérante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

L. 626-12 1 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué déclare David B... coupable du délit de construction

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

à l'article L. 621-43 ancien et à l'article L. 622-24 nouveau du même code et que la question de la compatibilité entre cette disposition législative et cette disposition réglementaire qui lui fait exception

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

L.626 et L.627 du Code de la santé publique applicable au moment des faits, en importation en bande organisée d'héroïne, cocaïne, résine de cannabis, acquisition, offre, cession, transport illicites de

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le liquidateur, pour obtenir la condamnation de la caisse, procède par voie d'affirmation et d'approximation

L. 362-3, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benoît F... coupable de seize contraventions

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce : 5.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les