AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de démolition et de construire accordé à la société civile de construction vente (SCCV) " 72 AVENUE DE LA COTE D'ARGENT
Source officiellePage 17 sur 722
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019771614
24 octobre 2008
24 octobre 2008
R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont
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