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14 423 résultats pour « article L.526-8 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302647_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du permis de démolition et de construire accordé à la société civile de construction vente (SCCV) " 72 AVENUE DE LA COTE D'ARGENT

Source officielle

Page 17 sur 722

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019771614

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316278

Admin. suprême

4 septembre 2020

4 septembre 2020

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535207_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212528_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par la présente requête, la société Cote Boulange demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf8208351cec6586659

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

le 8 septembre 2023, Condamner la société Champion Spirit au paiement de la somme de 7.000 euros à la société Ritm au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Champion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600028_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B..., représentée par Me Koy, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI en date du 20 novembre

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601185_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca87b4781dc057dee7ca2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Subsidiairement, Vu les articles 524, 904-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

524, 517 et 521 du code de procédure civile dans leur version applicable au 30 septembre 2016 : - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement susvisé ; - à titre subsidiaire, ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504546_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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CA

Référés

6967872ccdc6046d47428484

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[J] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa de l'article 524 du code de procédure civile: - in limine litis

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb192

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300799_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02886_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

R 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696151b4cdc6046d47c5d2fd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] [G] ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par la société Ficorec aux fins d'entendre, vu l'article 526 du code de procédure civile : - ordonner la radiation du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507708_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523581_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle