En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre

Par exploit du 10 septembre 2024, elle a fait assigner, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, la Selarl Philippe Delaere & Associés ès qualités aux fins d'arrêt de l'exécution

1240 du code civil, et des articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, de la recevoir en ses conclusions et la déclarant bien fondée et rejeter l'ensemble des demandes, formulées à son encontre

Selon l'article L. 626-25 du code de commerce, 'le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune

Aux termes du dispositif de ses conclusions sur incident notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL José Ferreira demande au conseiller de la mise en état, également au visa de l'article 524 du code de procédure

instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à Pôle Emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour

Par conclusions en date du 12 décembre 2022, la SAS Ora e Car a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du code de procédure civile (cpc), aux

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B..., représenté par Me Creissen, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 12 février 2026 par

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile

L. 529-4 du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel du

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans