aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir "

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA SOCIÉTÉ KIBLE Au visa des articles 514 et suivants et de l'article 514-3 du code de procédure civile, la société Kible demande au premier président de : - la déclarer recevable

attaqué ait été régulièrement notifié à l'ASSEDIC de Bretagne, conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.

des articles 514 et suivants du CPC, * CONDAMNER Monsieur [H] [Y] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ".

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Toutefois, si la diffusion sur un réseau social comme Facebook constitue un moyen de communication au public par voie électronique au sens de l'article R. 511-36 du code rural et de la pêche maritime,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-42.823/F à 90-42.877 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles R. 516

l'article L 511-33 du code monétaire et financier, - vu l'article L 123-22 du code de commerce, - vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - vu la jurisprudence par elles produite

L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.

de commerce en application des dispositions de l'article L.512-87 du code monétaire et financier ; ce sont également des établissements de crédit pouvant nonobstant les dispositions de l'article 3 de

Maître Patrick HOEPFFNER de la SELARL HOEPFFNER, avocat au barreau de la CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 alinéa 2 du du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.