, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail : 4.

; - elle est entachée d'illégalité au regard de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique.

représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Considérant, en premier lieu, que le III de l'article 108 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a rétabli dans le code de la santé publique les articles L. 4321-13 à L. 4321

L. 4321-16 du code de la santé publique, et des articles 6.1.2 et 6.2.2 du règlement de trésorerie.

Par suite, Mme A ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 4321-4 du code de la santé publique dans sa version applicable à l'espèce. 13.

Ils soutiennent que : - aucun texte, et notamment ni la directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, ni les articles L. 4321-4, R. 4321-27 et L. 4381-4 du code de la santé publique, ne

par l'article R. 4321-7 du code de la santé publique ; qu'en relevant que la technique du " champ magnétique variable " n'était pas cotée à la NGAP, la section des assurances sociale a donc nécessairement

, doivent, conformément aux articles R. 4323-23 à R. 4323-27, R. 4535-7 et R. 4721-11 dudit code, faire l'objet d'une vérification générale effectuée selon la périodicité définie à l'article 23 ci-après

L.452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, et R. 4323-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE la

, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ".

, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ".

Les tenues ne peuvent s'analyser comme un vêtement de travail approprié pour faire face à l'insalubrité ou aux salissures tels qu'envisagé par les dispositions de l'article R 4321-4 du code du travail.

R. 4321-3 du code du travail et que l'omission de l'employeur, lorsque les mesures prises en application des articles R.4321-1 et R.4321-2 ne peuvent pas être suffisantes pour préserver la santé et la

Monsieur [U] [L] se réfère aux articles R.4324-7, R.4323-61, R.4323-62, R.4323-63, L.4311-1 et L.4311-2 du Code du Travail, à la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à l'obligation de sécurité

A, professionnel exerçant au sein du centre de soins de suite et de réadaptation " La Valériane " à La Trinité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 4321-107 du code de la santé publique,

AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

ni la signature et la photographie du salarié (R. 4323-56 du code du travail).