Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Enfin, aux termes de l'article de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

L. 421-1 ou au cinquième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, de sorte qu’elle ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’arrêté du 3 mai 2002.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour

(...) sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3" ; que ces articles prévoient que pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages est

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, (), le président de Chartres Métropole et les maires compétents pour la délivrance des autorisations d'urbanisme devront recueillir l'avis conforme du représentant

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

La commune de Seysses s'étant dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), et le projet en litige ne relevant d'aucune des exceptions visées à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, son maire était compétent

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du 18 juillet 2006 : " Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire

L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

Ni ces dispositions, ni celles de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme qui précisent, par exception au a de l'article L. 422-1, les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative de l'Etat est

En application des dispositions de l'article L. 422-2 du même code, le préfet compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation d'urbanisme, comme c'est le cas en l'espèce s'agissant des ouvrages

L. 422-2 du code de l'aviation civile, le commandant de bord est personnellement responsable des missions qui lui sont confiées et que le règlement intérieur de l'entreprise imposait précisément à chaque

42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L. 422-1 du même code ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès