Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

481 du code civil et de l'article 4 de la loi n o 33/1994, était en droit de se voir indemniser d'un montant établi par un rapport d'expertise. 24.

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

  22.

R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme ;

, conformément à l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, c) et d) de l'article R. 431-10, R. 431-14

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

de l'autre partie ; un contrat de travail est un contrat commutatif tel que défini par l'article 1104 du Code Civil puisqu'une des parties s'engage à payer le travail réalisé par l'autre partie ; Un

national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ().

du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre précision est un terrain

[B] [Z] demandent à la cour, au visa des articles R. 143-6, L. 143-2, L. 143-3, L. 143-4 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable l'intervention volontaire de M.

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les

1737 du code général des impôts à hauteur de 71 338 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ",

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.