[N] soutient notamment que : - Au visa de L 244-2 et R 133-3 du CSS, la contrainte qui se contente d’indiquer « nature des cotisations : ARTISTES-AUTEURS » et de renvoyer à deux mises en demeure est nulle

-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ; Que l'article R. 242-13 du code précité prévoit que les cotisations sont fixées pour la période

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du même code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

à la cessation de l'activité professionnelle, cette pratique n'ayant pas été validée par l'URSSAF lors de précédents contrôles puisque en application de l'article L 242-1, cette retraite complémentaire

L'article 80 duodecies du code général des impôts prévoit que : '1.

L.242-1.

6,80 % = 192,00€ crds : l’assiette 2929,00€ (identique à celle de la CSG selon article 14 I alinéa 1 de l’ordonnance n° 98-50 du 24 janvir 1996) x taux 0,50% = 14,00€.

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du même code : " I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et suivent le même régime que les salaires : établissement de bulletins de paie, application de la CSG-CRDS, garantie de l'AGS, droit à l'indemnité de congés payés

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

L.742 1. » Attendu d'autre part qu'il résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que toutes sommes ou avantages accordés aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du

Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, de l'article 81 quater du code général des impôts et des textes auxquels celui-ci

Enfin, aux termes de l’article D. 242-2-1 de ce code, devenu l’article D. 136-1 : « (…) II.- Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ».

L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie

[T] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. () ".

, 'les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du