Dans ce cas, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est inapplicable.

juillet et 12 août 2014 à la suite d'un sinistre dont la SARL Multi Techniques France a eu connaissance au plus tard le 6 décembre 2008 est prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X...

IV de l'article L. 114-1 du même code. ".

L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

responsabilité engagée de ce chef à l'encontre de celui-ci, plus de deux ans après cette dernière date, était prescrite ; que les deux autres branches du moyen pris d'un manque de base légale au regard de l'article

lui verser des participations bénéficiaires ; Attendu que la Banque populaire de la Côte d'Azur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2001) de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes comme

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er avril 2025, AIG EUROPE SA a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement de l’article L 114-1 du Code des assurances et de l’article 2224 du Code

Montpellier, 13 février 2001) l'a déclarée prescrite en son action ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui, en sa première branche soutenant que ne sont soumises à la prescription prévue par l'article

., ès qualités, ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 20 janvier 2014, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil dans sa rédaction

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances M. et Mme X... irrecevables en leur

l'effet d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en exécution du contrat d'assurance Multirisque Pro n°77807104 se heurte à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et par voie

G et de la société Athys présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., en raison de faits qui, au terme d’une enquête administrative menée sur le fondement de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, ont fait apparaître selon lui que le comportement de

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil

société Martiniault a, le 1er décembre 1989, assigné en garantie son assureur, la compagnie les Assurances générales de France (AGF) ; que celui-ci a fait valoir que la prescription biennale prévue à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai