L. 752-6 du code de commerce.

du I de l'article R. 752-6 du code de commerce. 12.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

110 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; 3 / que les juges sont tenus de motiver leur décision et de préciser les éléments sur lesquels ils la fondent ; qu'en

que "rien n'établissait qu'il n'ait reçu l'aval de la direction" la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 3 ) que la faute grave ou lourde imputée au salarié peut résulter

R. 752-51 du code de commerce : " (...)

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 3.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif

L. 752-21 du code de commerce concernant le délai minimum à respecter entre deux demandes relatives à un même projet n'étaient pas applicables en l'espèce ; 3.

R. 752-49 du code de commerce a été respecté ; En ce qui concerne la motivation de la décision : 3.

. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 752-6 du code de commerce.

de l'article R. 752-49 du code de commerce précité, avait été effectuée régulièrement ; Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que lorsque le représentant de commerce, demandant une indemnité de clientèle,