CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

40 542 résultats pour « article L. 640 du Code de Commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a642a6cdc6046d474f6b09

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6437bcdc6046d474f7838

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da03dacdc6046d47dbe107

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c0decdc6046d479bd314

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c427cdc6046d479c0983

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6b275cdc6046d47c06ee6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dbd7cdc6046d476097ff

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b658cdcdc6046d47ba82af

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8d1a6cdc6046d475fe989

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8d1f3cdc6046d475feea0

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72b9ecdc6046d476f04d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f755d8cdc6046d47728f4c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7819dcdc6046d477608a8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b65111cdc6046d47ba016b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6b000cdc6046d47c04480

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8dce0cdc6046d4760aab0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bffcccdc6046d47289e4e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda15dcdc6046d47268b3b

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f3ccdc6046d471a6359

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd205acdc6046d471a77d7

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 17 sur 2028

← PrécédentSuivant →