AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant
Source officiellePage 17 sur 1329
Procédures collectives
69e89666cdc6046d471dd156
20 avril 2026
20 avril 2026
R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielle