LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 552-2 et R. 552-9 du code de l'entrée et du séjour

[B] à comparaitre devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1303-4 et 1221 du Code civil, * Condamner M.

B..., sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte la mention régulière des voies et délais de recours.

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, en l’espèce les articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6 du code de l

de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la chambre de commerce et d’industrie Nantes-Saint-Nazaire de lui communiquer, avant dire-droit, les motifs du rejet de son offre

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

550 du code civil, ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte ; que les premiers juges ont en effet expressément précisé dans les motifs de leur décision que l'article 555 du code civil devait

MOTIFS : L'article 550 du code de procédure civile dispose que sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair d'une convention la dénaturent ; qu'en l'espèce, l'article 2 des

L’article L. 551-16 du même code dispose que : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Il sollicite que la décision attaquée soit regardée comme une décision de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, sur le fondement des dispositions issues de l’article L. 551-15 du code

6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 550, 552, 555 à 558, 562 à 567

de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui lie les parties depuis 1996 est un bail commercial lequel

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie