. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Frédéric Y... au titre de la législation professionnelle au motif que le principe du contradictoire posé par l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale n'avait pas été respecté.

conflictuelle sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail par fausse application ; alors, enfin, qu'il résulte de deux attestations

susceptible de prendre une décision ; que la caisse s'est abstenue de toute information à cet effet, et dans ces conditions elle a manqué à son obligation telle qu'elle résulte des dispositions de l'article

Elle soutient avoir respecté la procédure prévue par l'article R.411-11 du Code de la Sécurité Sociale en adressant le questionnaire à la personne qui se trouvait être à la fois témoin des faits et directeur

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ARKEMA FRANCE : - reproche à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'avoir violé le principe du contradictoire édicté par l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale dans la mesure où elle ne

ou lorsque l'accident fait l'objet d'une prise en charge sans instruction préalable par la caisse primaire d'assurance maladie, cet organisme n'est pas tenu à l'obligation d'information prévue par l'article

R. 411-11 du Code de la sécurité sociale.

1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES L 221-5°, L 221-6°, L 221-7°, L 221-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593

AFFAIRE : N RG 06/00248 Code Aff. : ARRET N D.C.

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour inclure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 462-I DU CODE DU TRAVAIL,388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et

L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation le défaut de pouvoir du secrétaire général du syndicat

Sur la validité des clauses relatives au prix du fermage Etaient applicables à la date de la conclusion du bail et de ses avenants les dispositions des articles L 411-11 et suivants du code rural en

avait été hospitalisé dans le service des urgences où «un tableau clinique» avait été «constaté» la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code de la sécurité

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable