-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir

L’article L. 101-2-1 de ce code dispose : « L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre : / 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; / 2° Le renouvellement

domaines forestiers qui n'étaient pas classés comme tels et ceux qui avaient perdu leur nature forestière.

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ". 4.

L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles

L'article L. 424-1 dudit code dispose que : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article

L’instauration de ce STECAL n’a pas pour objet de réduire le périmètre de la zone naturelle puisqu’il y reste situé, comme le prévoit l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, et ne modifie pas la vocation

According to Article 4 of the Law of Forests, urban forests are considered to be forests of national importance. 5 .

Il s'ensuit que le rapport de présentation doit être regardé comme suffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

du 21 mars 2012 pris sur le fondement de l'article L. 214-3 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des

et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par

6 de la C.

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».

Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement