650 € au visa de l'article 1371 du code civil.

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. (…) ».

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

R 143-2 ancien du code rural et de la pêche maritime : « sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L 143-1 : (...) 2° les bâtiments d'habitation

L. 411 2 du code rural.

L. 332-11-3 et R. 431-23-2 du code de l'urbanisme.

25 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles L. 111-11, L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

786 du Code de Procédure Civile).

    A la suite de travaux menés du 9 août 1978 au 13 juin 1980 en vertu de l'article 2 de la loi n o 6831 sur les forêts, le 28 mai 1981, la commission du cadastre forestier annonça, par affichage

, ne pas être en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité les travaux doivent être réalisés ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".