D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

intégrale de la société CMA CGM en application du droit français (article L. 132-6 du Code de Commerce), vu la faute intentionnelle de la société SPB-TRANSAUTO ayant commis un détournement frauduleux.

3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si aucun élément ne démontre que la société

Par ailleurs, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à

Invoquant les dispositions de l'article 98 (en réalité L.132-5) du code de commerce, elles se prévalent de la présomption de responsabilité du commissionnaire de transport.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables » ; que l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le contrat d'édition est

de l’ensemble de ses demandes, - condamner l’EHPAD [6] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l’EHPAD [6] en tous les dépens.

Sur la prescription des faits reprochés dans la lettre de licenciement : Aux termes des dispositions de l'article Lp 132-6 du Code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie, aucun fait fautif ne peut

13 du contrat type commission de transport et des articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133.1 et suivants du code de commerce, demande de : - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a écarté toute

Dans ce cas elle indique que la société EUROFOS devrait la relever et garantir en vertu de l'article L123-6 du Code du Commerce.oo o Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2006, la société EUROFOS

L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, l'article 1147 du code civil ; Attendu que, après avoir relevé que le commissionnaire et le transporteur avaient commis l'un et l'autre une faute

L 133-6 du code de commerce.

H Upitrans et Ortakoy en leur qualité de transporteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27, § 1 de la CMR ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens

Aux termes de de l'article L. 132-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, soit à la date du 1er juillet 1999, lequel a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance n° 2007-329 du 12

L. 132-6 du Code du Travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat CGC déployait une activité indépendante, autonome et revendicative pour toutes les catégories de personnel et avait

1134 du Code de civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

du HGB - dit que la société SDV Logistique Internationale est tenue à garantie des dommages résultant de la perte des marchandises sur le fondement de l'article L 132-6 du code de commerce.

-4 et L.132-5 du code de commerce) et/ou en tant que garant du fait de ses substitués (L.132-6) ainsi que celle du transporteur (L.133-1) et de leur assureur (L. 124-3 du code des assurances); Considérant

1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; Considérant qu'il ressort des pièces produites ci-dessus analysées

L'article L. 132-6 du Code de commerce dispose que : « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. ». .K+N a requis les services de Deltalog en sa qualité