L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en fixant la somme due à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis

L. 1235-3 du code du travail, mais que le corps de ses écritures permettait de qualifier d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure

Sur le moyen tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail': Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

L 1235-3 du code du travail.

Il demande à la cour d'écarter le barème de l'article L 1235-3 du code du travail comme étant contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT et 24 de la charte sociale européenne, dans son application

sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, * 6 708 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 670,80 euros au titre des congés payés y afférents, * 3

s'y opposait le débouter de sa demande pour lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en fixant l'indemnisation de M.

X... une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; ... que sur le remboursement

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5

principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

5 et 12, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'article L 241-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 80 duodecies du Code général des impôts et l'article L 1235-3 du Code du travail ; 2.

L. 1235-3 du code du travail), . 376 euros en règlement de son pass [3], . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 9.

sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement, selon l'article L.1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement ; que conformément à l'article R.1234-2 du même code