AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
67ed914ada9e15c5131ff204
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que le bon de commande ainsi que le contrat de maintenance signés par les parties ont valeur contractuelle.
Source officiellePage 17 sur 278
3ème chambre
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Feucherolles une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle