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5 556 résultats pour « article L. 1212-3 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

67ed914ada9e15c5131ff204

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que le bon de commande ainsi que le contrat de maintenance signés par les parties ont valeur contractuelle.

Source officielle

Page 17 sur 278

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TA

3ème chambre

DTA_2303645_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Feucherolles une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af89ddcdc6046d4719a2b1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Marc GILLET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC

Source officielle
TJ

Référés JCP

67115200aa7e95fd3fcf57f5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669febcdc6046d472de008

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2025, au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce la SARL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01087

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01201

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

avec les sociétés GSO et Siapem Yoho avaient été conclues directement avec la société Valvitalia, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ; 3°/ que le procès-verbal du 4 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110188

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

» (« terms and conditions : ISF - conditions, Incoterms 2010 ») puis la précision selon laquelle « le contrat est considéré comme approuvé si aucune objection n'est formulée immédiatement par écrit »(

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507787_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient qu’elle est une société anonyme et donc un pouvoir adjudicateur de droit privé au sens du 2° de l’article L. 1211-1 2° du code de la commande publique et qu’elle n’intervient pas pour le

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eaecdc6046d47e40f6c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Au soutien de ses prétentions elle indique avoir donné à bail un logement décent en 2008 et expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [L] a manqué à ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69f83c9498318209d3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

articles 1216 et 1216-1 du code civil, L.121-1 et suivant du code de la consommation : d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau A titre liminaire, de dire et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9c6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc650e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Subsidiairement, au visa de l’article 1217 du code civil, il rappelle que le bon de commande précisait une livraison du véhicule le 2 janvier 2024, mais que la SASU Guillaume Automobiles ne l’a pas fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10963bf9fd47c90a13bc6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061651b02779572a5971

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Est ainsi posé, par les articles 1103 et 1104 du code civil, le principe de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, 1104, 1118, 1188, 1213, 1215, 1240, 1329, 1330, 2316, 2288, 2298, 2426 et 2438 du code civil, L 331-1 et L333-2 du code de la consommation et de l'article 57 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article R. 221-1, 2° du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité, commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi

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CA

5ème Chambre

64a660a6bbd03a05db96546b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle entend invoquer les dispositions de l'article 1219 du code civil.

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