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n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de la société Izimmo fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce

- 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en application de l'article L. 441-6 du code de commerce figurant à l'article 8 des conditions générales.

L. 441-6 du code de commerce; - La DECLARER recevable et bien-fondée en son appel ; - DIRE que le jugement du 22 juillet 2015 n'est pas motivé ; -En conséquence, l'INFIRMER ; - CONSTATER que les panneaux

L 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce est applicable, que la demande de communication des factures est irrecevable, alors qu'il est de jurisprudence constante qu'est irrecevable une demande de communication de

En outre, ce contrat prévoit à l'article 8 des Conditions Générales, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et devenu L.441-10

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L.441-6 du code de commerce, au taux égal à trois fois l'intérêt légal en cours, fixé par l'article 15 des conditions générales de location ; 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

de 28 373,30 € en principal ; * des intérêts de retard au taux légal fixé à l'article L. 441-6 ( sic ) du code de commerce, c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à

l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon.

L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

I de l'article L. 441-6 du code de commerce.