Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Il a mesuré la largeur des places suivantes depuis le mur de clôture : 407 environ 235 cm ; 393 environ 230 cm ; 382 environ 237 cm ; 212 environ 240 cm ; 238 environ 240 cm ; 263 environ 245 cm ; 278

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/06122 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB44 AFFAIRE : S.A.R.L.U

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à : M.

Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

* * * La SAS 45 Charles Marionneau, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 24 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 235 alinéa 2, 234, 235 et 237 du code de procédure

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

N° RG 23/06137 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD7Q Décisions: - du Tribunal de Commerce de Lyon du 10 septembre 2018 - de la Cour d'appel de Lyon du 20 mai 2021 (3ème chambre) RG 18/7036

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 ET 58 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, repris aux articles R. 234-15 à R. 234-17 du code pénitentiaire : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés

233, 238 et 246 du code civil.

L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande

commune sous les relations suivantes : Commune Code commune section Parcelles BULAT-PESTIVIEN 23 E 2 BULAT-PESTIVIEN 23 E 4 BULAT-PESTIVIEN 23 E 5 BULAT-PESTIVIEN 23 E 6 BULAT-PESTIVIEN 23 E 10 BULAT-PESTIVIEN