En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l'article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code : " I.

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

R 243 - 10 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la contribution puisque les articles L 137 - 3 et L 137 - 11 du code de la sécurité sociale renvoient expressément aux règles applicables

et préjudice moral : 20 000 euros nets ; - article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros ; - débouter la SCEA [3] de l'ensemble de ses demandes ; - ordonner la remise du bulletin de paie

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 8.

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la

L. 121-3. " 4.

* sur le chef de redressement n°3: forfait social: jetons de présence: Il résulte des dispositions de l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables, que les

R. 133-3).

L'article L. 136-1-1 du même code dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2018 dispose que : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages

L'URSSAF PACA soutient, s'agissant du chef de redressement afférent à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement des Cadres, au visa des articles L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le III de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.