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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304095_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
du sol pour toute construction autre que celles citées dans les articles suivants est interdite :• Article L. 121-5 du code de l’urbanisme, • Article L. 121-6 du code de l’urbanisme, • Article L. 121-
Source officielle1ère chambre
DTA_2101448_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La requérante soutient, en dernier lieu, que le projet méconnaîtrait les dispositions combinées des articles L.121-8 et L.121-10 du code de l'urbanisme en ce que la condition d'intégration satisfaisante
Source officielle2ème chambre
DTA_2504365_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2504366_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ».
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006697
13 juillet 2007
13 juillet 2007
et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété
Source officielle2ème chambre
DTA_2502404_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202358_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'affaire, relevant des dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 de ce code.
Source officielleJex
6696b6ec9a603a692910afd1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R 121-10 du code des procédures civiles d'exécution, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245539
19 juillet 2017
19 juillet 2017
des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme dans leur rédaction
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
9 novembre 2015
du II de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100462_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200203_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01434
29 novembre 2017
29 novembre 2017
part, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b1
16 avril 2015
16 avril 2015
non représenté Signification de l'assignation par acte délivré le 12 mai 2014 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur Maximo de Dios Lothar Z... demeurant ...
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209154_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200481_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article L.6152-4 du code de la santé publique sont désormais reprises à l'article L.134-5 du code général de la fonction publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216700
5 avril 2023
5 avril 2023
[S] à verser à la SCI LA CROZTA une indemnité de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
686834274965b5d9df322ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1240 du Code civil, celle de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201427_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et L. 121-12 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige se situe au sein d'une zone à urbaniser ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 de la Charte
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission
Source officiellePage 17 sur 9013