1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

Par jugement du 2 avril 2001, le Tribunal a fait droit à cette demande, écartant en cela l'application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, et a condamné les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, subsidiairement, que la nullité du contrat d'assurance prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances ne peut être

Madame [M] soutient que le contrat d'assurance n'est pas entaché de nullité en l’absence de fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L 113-8 du Code des Assurances.

Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code

1134 du Code civil ; 2 / que moins de trois mois s'étant écoulés entre le 25 juillet et le 9 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales et a ainsi violé

L. 113-8 du Code des assurances dès lors qu'en l'absence de toute question précise et spécifique sur la séropositivité de l'adhérent, le défaut de déclaration spontanée de cette séropositivité, qui, médicalement

Elle soutient en substance : - que l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par Groupama sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances est irrecevable puisqu'elle constitue

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

par impossible la cour ne prononçait pas la nullité de l'adhésion à l'assurance par application de l'article L 113-8 du code des assurances : - dire que l'indemnité sera réduite en proportion du taux

1110 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances et a au surplus laissé sans réponse les conclusions prises sur ce point ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la détermination du véritable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU,

en cassation contre l'arrêt (Nancy, 23 février 1998) qui a annulé son adhésion à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et l'a condamnée

base légale et d'inversion de la charge de la preuve, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 1998), de la mauvaise foi de l'assurée au sens de l'article

la nullité du contrat, en se fondant sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui lui a dissimulé cette mesure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article

L. 113-8 du Code des assurances, que cette fausse déclaration, comme celle concernant l'identité du conducteur habituel, était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion qu'il en avait

le jugement qu'il confirme, ne s'étant prononcé que, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en considération des fausses déclarations intentionnelles de l'assuré lors de son adhésion