Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100225_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01107_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
la création des STECAL ; - les premiers juges ont retenu à tort la violation de l'article et L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - les vices éventuels peuvent être régularisés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100120_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la coopérative forestière La Forêt Privée Lozérienne et Gardoise
Source officielleChambre 1
DTA_2002623_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après
Source officielle2ème chambre
DTA_2301715_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001695_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003599_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310399
1 octobre 2020
1 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fcc
23 janvier 2001
23 janvier 2001
L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200167_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officiellecomm
61372425cd58014677412d9d
9 juin 2004
9 juin 2004
1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution d'importants travaux sur trois machines agricoles par la société Dasse ne laissait pas présumer la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104688_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203994_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale
Source officiellePage 17 sur 280