-82.306, 10-82.902 et 10-85.051), rendus en matière de procédure d'instruction, la chambre criminelle a fait entrer dans le régime des nullités de procédure, tel que défini par les articles 171 à 174 du

conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière.

119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement

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[L] [I], Mme [J] [I] et de la Sarl Incotech à lui payer 20 000 euros au titre de l'article 700 de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] [N], Mme [B] [N] et de la Sarl Incotech à lui payer 20 000 euros au titre de l'article 700 de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La compensation L’article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

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6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 223-23, L. 241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire

700 du Code de Procédure Civile ; - juger que Monsieur [K] [D] devra être exonéré de sa participation au règlement des condamnations en fonction des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet