CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f8acdc6046d478e9359

Appel

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat 10.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A

66162be799851e0008f1e736

Appel

9 avril 2024

Sur l'indemnité forfaitaire La société Morin Wanderpepen sollicite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, que le contrat de

Source officielle

2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

Appel

7 avril 2026

son adversaire fondée sur l'article D3222-1 du code des transports.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374

Cassation

2 novembre 2016

[S] [M] a été placé en garde à vue du chef de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015 ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 août

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code du commerce Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins et conclusions contraires, DIRE ET JUGER recevable l'appel formée par la Société

Source officielle

12e chambre section 2

6032e7dcd91f8d5be02fe143

Appel

7 novembre 2017

La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce

Source officielle

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

1710, 1342, 1103, 1217, 1231-1, 1231-6 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de EUROS AGENCY ; 1) Sur le non-paiement

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER

Source officielle

Chambre des référés

67817e856d34da2cbdcdc117

T. Judiciaire

10 janvier 2025

De la même manière, la pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation prévu par l'article 11.2 du contrat de crédit-bail constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, en ce

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

L441-6 du Code de commerce et fixée par l'article D441-5 du Code de commerce ; * Condamner la société GRAUSAM HANDELS GmbH au paiement de 10.000,00 Euros au titre de sa résistance abusive ; * Dire n'y

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077785

Appel

7 octobre 2025

Il ne peut s'agir de causes graves au sens de l'article susvisé.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

64379df29477fe04f5cc653d

Appel

12 avril 2023

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

D... d'avoir violé les dispositions de l'article 226-16 du code pénal ; que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites

Source officielle

13e chambre

6538b4457ffc2c8318ee025e

Appel

24 octobre 2023

Réponse de la cour En vertu de l'ancien article 1134 et du nouvel article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 dudit code, soit en l'espèce, trois mois à compter du 21 septembre 2021.

Source officielle

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux-tiers de la peine, 10

Source officielle

1ère Chambre civile

63c10566bf9fd47c90a136a9

Appel

12 janvier 2023

L'affaire a été clôturée le 10 novembre 2022.

Source officielle

Page 17 sur 19

← Précédent Suivant →