AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
15 mai 2026
L'article D441-10 du Code de commerce prévoit des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, à la condition que cela figure bien dans les conditions générales de vente.
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Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
21 avril 2026
1343-5 du Code civil, Condamner la SAS Petit Forestier Location à payer à la SARL New Immo Studies la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
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