Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1558
5 juin 2018
5 juin 2018
Elle développe en réplique l'argumentation suivante : I - Le prêt consenti relève des dispositions de l'article L 312-2 du code de la consommation Elle doit être considérée comme
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
16 avril 2025
D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » ; Les 10 factures
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d
3 novembre 2017
3 novembre 2017
Il fait valoir d'abord que les articles L.421-9 et D421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque des faits n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 6§1 de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd71
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [13] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2]
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c72
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b6c0bbcdc6046d47c16105
7 janvier 2025
7 janvier 2025
641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre
Source officielleChambre 1 Section 6
6866e44cd33109fd079b55f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639b95a876d6c869757c48
20 mai 2010
20 mai 2010
d'inscription au répertoire général : S 08/09454 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2008 par le conseil de prud'hommes d'EVRY - RG n° 07/00760 APPELANTE Madame [S] [J] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89287
12 septembre 2007
12 septembre 2007
représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420 Madame Ameda B... ...
Source officielleJCP
68e88b5b3ea43407b9fbadc0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En outre, sur la forme, la procédure est régulière dès lors que les délais prévus à l’article 24 alinéa 2 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés tant pour le signalement de la situation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6c
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 2 cab 4
6584912be41137cbf9fc83fc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/36591 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2HS N° MINUTE : 2 PC [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71a
30 avril 2008
30 avril 2008
DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par
Source officielleDELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
7 mai 2026
873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision :
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
9 avril 2026
873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b731
30 avril 2008
30 avril 2008
DUNKERQUE 2 rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentant : Mme A..., agent de la caisse régulièrement mandatée DEBATS : à l'audience publique du 12 Février 2008 Tenue par
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77a7
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 de ce même code
Source officiellePage 17 sur 27