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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4e
20 avril 1998
20 avril 1998
L'appel d'offres a été lancé le 3 juin 1992, la date du 29 juin 1992 étant fixée pour la remise des offres.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6393
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
65a62b40448a370008a72042
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes des articles D312-16 et 17 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 il peut demander une indemnité
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
671170753ba2cd800a1f361a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du Code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d559
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en tout état de cause, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, - condamner la société CEGID à payer la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts, - condamner la
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890316e764f07389f62fc
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/03992 N° Portalis DB3S-W-B7H-YTSW
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c0acdc6046d473da915
10 avril 2026
10 avril 2026
encourir la déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L.341-2).
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8746af9fd1f80952648
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d33
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd40eccdc6046d471fa028
7 avril 2026
7 avril 2026
125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
67eeec6db848dd6814c64201
1 avril 2025
1 avril 2025
consommation fixe le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 à 3 000 euros.
Source officiellePage 17 sur 28