CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

673799678b3f1e77535a53a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

T. Judiciaire

2 avril 2024

En l'espèce, le prêt stipule à l'article VI 4 qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prê-teur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638

Cassation

13 mars 2019

Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Source officielle

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc8f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c2f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc71

T. Judiciaire

8 octobre 2024

de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec8766af9fd1f80952693

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

des articles 1224 et 1227 du code civil.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67f6b5dca9d5adc26061dc09

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

651fa5aac601f083189918c3

Appel

5 octobre 2023

[C] [J] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne in solidum M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du code rural et de la pêche maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

Source officielle

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de

Source officielle

Page 17 sur 26

← Précédent Suivant →